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Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 8
(a. 115)
ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UNE SOMME EN ESPÈCES
Le __________________________________________________________________________ 20 __________.
Je, soussigné, accuse réception de la somme de _________________________________ dollars (__________$)
versée par (nom du déposant)
(adresse du déposant)
Le cas échéant, dès que cette somme sera déposée dans un compte en fidéicommis, un reçu conforme à la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) et à ses règlements sera émis au déposant.
(numéro de certificat du courtier immobilier)
(nom et adresse du courtier immobilier)
__________________________________________________________________
Signature de la personne autorisée par le courtier immobilier
